N° W432001246 - CARPA 43

Mis à jour le 2015-06-26
Adresse : Palais de Justice
  place du Breuil
  43000 Le Puy-en-Velay
Date de création : 1974-10-30
Date de publication : 1974-12-13
Date de déclaration : 2015-06-24
Position : Active
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Objet :

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre du barreau ; recevoir, conserver ou répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'état au titre de l'aide juridique ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous les moyens appropriés au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux œuvres sociales des barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide accès au droit selon les décisions prises par le conseil de l'ordre

Déclarant :

Palais de Justice

place du Breuil

43000 LE PUY EN VELAY