Mis à jour le 2018-11-13
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Adresse :
COTE DE CHOUBERT
Date de création :
2007-01-04
Date de publication :
2007-01-27
Date de déclaration :
2018-10-17
Position :
Active
Objet :
défendre les intérêts moraux et matériels des membres de sections de commune et les principes de la propriété privée collective des communauté villageoises. Représenter les intérêts des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales et internationales. Mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie , droit, économie, sociologie permettant de comprendre et expliquer la création, l'existence et la permanence des droits et des biens de communautés villageoises. Créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits des communautés villageoises afin de le mettre à la disposition des membres de section, des sections et de toute administration de l'Etat, et du pouvoir judiciaire. Diffuser par tous les moyens l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens de communautés villageoises; et la jurisprudence relative à l'application de ces règles. Préparer avec les juristes en charge de la défense des intérêts des membres de sections de commune les projets de mémoires et conclusions ; ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle. Créer un fond de défense des intérêts particuliers des membres de section commune et des intérêts généraux des membres de section de commune et des sections de commune qui concernent les droits et les biens des communautés villageoises. En général, participer à, exercer, ou organiser toute action susceptible de maintenir et accroître , les droits des membres de biens et droits ( de sections de commune). Représenter tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, les intérêts des membres de section de commune; ainsi que toutes les sections de commune. Son président, ou tout adhérent dûment mandaté, sont habilités à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association. Intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionaux sont débattus et le cas échéant, se constituer partie civile devant les tribunaux pénaux. Saisir ou informer tous les organismes, tant nationaux qu'internationaux, de lutte contre la corruption de toute atteinte aux droits et aux biens des communautés villageoises. Saisir ou informer des faits avérés portant atteinte aux droits et aux biens des communautés villageoises toutes autorités administratives ou judiciaires compétentes. Conduire toute action de sensibilisation des membres sur le potentiel des sections de commune, présenter et accompagner tout projet de développement et de mise en valeur des biens et droits des communautés villageoises (environnement, agriculture, tourisme, patrimoine, culture, économie, social). Participer à la protection de l'environnement et à l'animation du territoire. Impulser dans les villages et hameaux la création d'organisation ad hoc de mise en valeur et de défense des droits des membres de section de commune, les seconder et coordonner leurs efforts. S'impliquer dans le mouvement mondial et national des biens et droits communs
Déclarant :
COTE DE CHOUBERT
43350 SAINT-PAULIEN
